Union des Groupements de Sylviculteurs de Savoie

Réglementation

La loi sur la forêt de 2001 a introduit la notion de garantie de gestion durable :

Pour les forêts privées, il s’agit des forêts gérées pendant une certaine durée en respectant certaines conditions conformément à l’un des 3 types de documents de gestion durable : le PSG, le RTG et le CBPS.


Le Plan Simple de Gestion : PSG

Seul document obligatoire pour les propriétés de plus de 25ha d’un seul tenant, facultatif pour ceux possédant plus de 10ha d’un seul tenant ou non.

Ce document fixe les objectifs de gestion pour une durée comprise entre 10 et 20 ans et contient entre autres :

  • un état des lieux de la forêt avec une description des types de peuplements,
  • les objectifs de traitements (taillis, futaie irrégulière…),
  • un programme de coupe et travaux.

Le propriétaire s’engage donc à respecter ce programme sylvicole de gestion approuvé par le conseil d’administration du CRPF.

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Le Règlement Type de Gestion : RTG

Rédigé par une coopérative ou un expert forestier pour ses adhérents, le RTG est une sorte de contrat d’une durée de 10 ans qui fixe des objectifs de gestion nécessaires à la bonne conduite des peuplements avec indication sommaire des prélèvements, description des travaux…

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Le Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles : CBPS

Ce document, rédigé par le CRPF pour les propriétaires de moins de 10ha, contient des recommandations de gestion et des indications sur la conduite des différents types de peuplements.

Le propriétaire s’engage pour une durée de 10 ans à respecter les principes fondamentaux du CBPS, qui sont les préconisations d’une "gestion en bon père de famille".

Les formulaires d’adhésion au Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles sont à demander aux techniciens CRPF.

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Ces 3 types de documents sont assez différents de par leur contenu mais ils constituent tous une garantie de gestion durable donnant accès aux aides publiques de l’Etat, du Département et de la Région Rhône-Alpes.

Ces documents sont indispensables en Rhône-Alpes pour obtenir la certification PEFC.

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Le PEFC :

Le PEFC est le Programme Européen des Forêts Certifiées. Il permet de garantir au consommateur que des produits achetés sont fabriqués à partir de bois récoltés dans des forêts gérées durablement. Apposée sur les produits, la marque PEFC permet à chacun de faire ses achats en connaissance de cause.

  • 1er système mondial de certification avec plus de 194 000 000 d’ha de forêts gérées durablement.
  • En France, c’est 4 443 484 ha, soit 32% de la surface forestière française, certifiée.
  • 21 809 propriétaires sont certifiés, et plus de 1000 entreprises ont mis en place une chaîne de contrôle.
  • Rhône-Alpes est la 4ème région française en terme de surface forestière certifiée PEFC.

Le système PEFC comprend 2 étapes :

  • La certification proprement dite de la gestion des forêts selon un cahier des charges propre à chaque région (concernant les propriétaires forestiers)
  • Le suivi et la traçabilité des produits jusqu’aux consommateurs finaux (concernant les exploitants et transformateurs)

Les engagements du propriétaire écocertifié PEFC :

L’adhésion à PEFC est :

  • une démarche volontaire et individuelle
  • assortie du respect d’un cahier des charges qui va se traduire concrètement par 10 engagements se résumant par une "gestion en bon père de famille".

Coût de l’adhésion :

  • Propriétaire ayant moins de 4ha : 15€
  • Propriétaire ayant plus de 4ha : 12€ + 0,52€/ha

Où s’inscrire ?

PEFC Rhône-Alpes c/o CRPF
Parc de Crécy
18 avenue du Général de Gaulle
69771 SAINT-DIDIER-AU-MONT-D’OR
Tél. : 04 72 53 60 90
Mail : pefc.rhonealpes@free.fr

Pour plus d’informations ou pour recevoir le cahier des charges, contacter le technicien CRPF local.

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